Conditions générales
Généralités - Champ d'application
Dans notre boutique en ligne "www.cargate.com", nous proposons des véhicules aux utilisateurs finaux. Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prétentions réciproques découlant de la conclusion du contrat concernant les véhicules proposés dans notre boutique en ligne "www.cargate.com" et en relation avec celle-ci.
Nous ne reconnaissons pas les conditions générales du client qui contredisent ou s'écartent de nos conditions générales de vente, à moins que nous n'en ayons expressément accepté la validité. Nos conditions générales s'appliquent également si nous effectuons la livraison sans réserve en sachant que les conditions du client sont contraires ou différentes de nos conditions générales. Les accords individuels sont prioritaires.
Nos conditions générales de vente s'appliquent aussi bien aux consommateurs qu'aux entrepreneurs, à moins que nous n'ayons explicitement fait une différence dans la clause correspondante.
Offre et conclusion du contrat / Procédure technique / Stockage du texte du contrat
Les offres de notre boutique en ligne sont sans engagement et sous réserve de confirmation. La langue du contrat est l'allemand. Sur demande, nous vous enverrons également le contrat en anglais, français et italien. En cas de divergences entre la version allemande et la traduction anglaise, française ou italienne, c'est la version allemande qui fait foi. Le contenu concret du contrat se trouve dans l'offre correspondante.
En nous envoyant les documents contractuels (voir section suivante), vous nous faites une offre ferme de conclure un contrat avec vous. Vous recevrez alors immédiatement une confirmation de réception de votre commande. Ce n'est pas encore une acceptation. Le contrat n'est conclu que lorsque nous acceptons l'offre en envoyant la confirmation de commande ou en envoyant la marchandise.
Dans notre boutique en ligne, le processus de commande comprend plusieurs étapes. Au cours de la première étape, vous sélectionnez le véhicule, puis le modèle et le type de véhicule en cliquant sur "Configurer maintenant". Dans l'étape suivante du processus de commande, vous sélectionnez le moteur, la couleur du véhicule, tout équipement optionnel, les roues, le rembourrage et les sièges ainsi que les forfaits spéciaux en cliquant sur les options offertes. A la fin de chaque processus de sélection, veuillez cliquer sur "continuer". Après avoir terminé la configuration, vous verrez un aperçu avec le prix du fabricant, notre prix, le prix de l'équipement supplémentaire et le forfait de livraison ainsi que le prix final. Le processus de commande avec tous les détails est maintenant visible. Vous pouvez vérifier les données et apporter des modifications. Pour continuer le processus de commande, veuillez cliquer sur "demander maintenant sans engagement". Dans la nouvelle fenêtre, veuillez indiquer si vous êtes un acheteur privé ou commercial et entrez votre nom et vos coordonnées dans les champs prévus à cet effet. Si vous souhaitez un financement pour votre nouvelle voiture, une reprise de votre ancien véhicule ou la transmission des documents contractuels en anglais, français ou allemand, veuillez cocher cette case dans chaque cas et cliquer à la fin sur "envoyer". Vous recevrez alors un e-mail de notre part avec un document PDF contenant le contrat de vente préparé. En nous renvoyant le formulaire rempli et signé, accompagné d'une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport et d'un certificat d'immatriculation par e-mail, fax ou courrier, vous nous faites une offre pour conclure un contrat de vente pour le véhicule que vous avez indiqué et configuré. Un contrat n'est conclu que si nous acceptons votre offre par écrit et dans les 3 jours suivant l'acceptation, la livraison d'une confirmation de l'acompte par virement bancaire d'un montant de 10% du prix d'achat a eu lieu.
Pendant tout le processus de commande, vous avez la possibilité de vérifier et de corriger vos entrées à tout moment en cliquant sur le bouton "Retour" de votre navigateur et en effectuant les modifications correspondantes. En fermant le navigateur, vous pouvez annuler l'ensemble du processus de commande à tout moment.
Le texte du contrat sera sauvegardé par nos soins. Nous vous enverrons les conditions générales et la confirmation de commande par e-mail.
Vous pouvez également archiver les données de votre commande en téléchargeant les CGV et en sauvegardant les données résumées sur la dernière page du processus de commande en utilisant les fonctions de votre navigateur.
Prix, forfait de livraison et délais de livraison, droit de résiliation de Cargate AG
Les prix que nous indiquons sont des prix définitifs en francs suisses, y compris 7,7 % de taxe sur la valeur ajoutée et 4 % de taxe automobile. Le forfait de livraison est inclus dans le prix final indiqué après l'achèvement du processus de commande.
Une livraison en Suisse n'est possible qu'avec un accord spécial avec nous.
Sauf convention contraire, les délais de livraison sont sans engagement. Un délai de livraison commence à courir à la conclusion du contrat.
Cargate AG met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Le respect d'un délai de livraison déterminé est soumis à la réserve que Cargate elle-même soit livrée en temps utile. Si notre capacité de livraison dépend de la livraison du fabricant ou d'un pré-fournisseur et que cette livraison échoue pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, nous sommes en droit de résilier le contrat de vente. Il en va de même si une livraison devient considérablement plus difficile ou impossible en raison d'un cas de force majeure. Dans ce cas, le client n'a pas droit à des dommages-intérêts. Toute rétractation de notre part doit être faite par écrit au client.
Si nous ne sommes pas en mesure de livrer le véhicule dans les 4 mois suivant la fin du délai de livraison sans engagement, le client est en droit de résilier le contrat de vente. Le client n'a droit à des dommages-intérêts pour non-exécution que si nous sommes coupables de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Si la livraison du véhicule n'est pas possible pour cause de force majeure dans le délai de livraison, le client n'a le droit de résilier le contrat d'achat qu'après un délai de 6 mois à compter de la fin du délai de livraison sans engagement, en dérogation du délai mentionné au dernier alinéa. Cargate AG ne peut en aucun cas être tenue responsable des cas de force majeure ou d'autres perturbations qui ne sont pas imputables à Cargate AG. En particulier en cas de grève, de suspension des activités commerciales, de restriction de la production, de dommages aux installations de production, de retard ou de défaillance des fournisseurs, de dysfonctionnements de l'entreprise ou du réseau de transport, Cargate AG est libérée de l'exécution du contrat dans les délais convenus ou, en cas d'impossibilité, de l'exécution totale. En cas de rétractation, les acomptes déjà versés par le client lui seront restitués intégralement.
Le respect des prescriptions officielles, telles que l'obtention d'une homologation de type ou la réalisation d'un contrôle cantonal des véhicules à moteur pour l'immatriculation suisse, peut entraîner des retards de livraison indépendants de la volonté de Cargate AG.
Spécifications
La commande concerne le véhicule décrit dans le contrat d'achat ou son contrat de leasing. Le nom commercial du véhicule inscrit dans le contrat d'achat est le nom commercial du pays d'origine du véhicule (Union européenne). Le client est informé et accepte les processus de développement des constructeurs automobiles dans le domaine de la production, de la technologie, de la technologie et de la conception, dans la mesure où certaines caractéristiques peuvent différer par rapport au modèle commandé. Ces éventuelles divergences n'affectent pas le caractère spécifique et/ou l'utilisation demandée par le client, tel que mentionné dans le contrat de vente.
En cas d'augmentation de prix par le constructeur entre la conclusion du présent contrat d'achat et la livraison du véhicule, le prix d'achat convenu change au prorata entre le prix d'achat précédent et le nouveau prix d'achat résultant de cette augmentation de prix. Dans ce cas, Cargate AG informera l'acheteur du nouveau prix d'achat en résultant. Dans ce cas, l'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat dans les 14 jours suivant la réception de la notification.
En cas de rétractation, les acomptes déjà versés par le client lui seront intégralement restitués.
Modes et conditions de paiement
Le contrat d'achat ne peut être opposable à Cargate AG que s'il a été accepté par Cargate AG (conformément à l'article 2 ci-dessus), ce qui signifie qu'un acompte de 10% du prix d'achat du véhicule a été versé par virement bancaire.
Le solde du prix d'achat convenu (prix final) doit être payé à l'avance par virement bancaire sur notre compte ou par paiement comptant lors de la prise en charge du véhicule dans nos locaux à Kloten ou Zürich.
Dans le cas d'un achat financé de l'extérieur (crédit/leasing), le paiement de la première mensualité de leasing importante (acompte) s'effectue soit par virement bancaire sur notre compte, soit par paiement comptant lors de l'enlèvement du véhicule dans nos locaux commerciaux à Kloten ou à Zurich.
Avec la notification au client que la voiture est en stock, nous envoyons la facture au client. Elle est due immédiatement après réception.
Veuillez noter qu'il peut s'écouler 4 jours ouvrables entre votre ordre de paiement à la banque ou au bureau de poste et le crédit final sur notre compte bancaire. Les reçus papier (tels qu'une copie d'un ordre de paiement ou un reçu postal) ne seront pas acceptés comme preuve de paiement. Si votre paiement n'est pas définitivement crédité sur notre compte bancaire au moment de l'encaissement, nous ne pourrons pas livrer le véhicule.
Pour les clients qui n'ont pas d'adresse d'enregistrement en Suisse (clients privés) ou qui n'ont pas d'établissement permanent en Suisse (clients commerciaux), un acompte de 20% du prix final indiqué est dû à la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une reprise, l'acheteur est tenu de continuer à entretenir et à prendre soin du véhicule remis à titre onéreux jusqu'à la prise en charge du véhicule acheté. Cargate AG est par ailleurs en droit d'exiger un prix d'achat résiduel plus élevé que celui convenu.
Réserve de propriété
La propriété du véhicule livré reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (prix final). Cargate AG et le client conviennent expressément par les présentes d'une réserve de propriété en vertu de laquelle le client n'acquiert la propriété du véhicule, même en cas de transfert de possession, que lorsque le prix d'achat et les frais ont été intégralement payés et que toutes les obligations accessoires ont été remplies. Cargate AG a le droit de faire inscrire la réserve de propriété du véhicule sur le registre correspondant au domicile du client jusqu'à ce que toutes les créances résultant du contrat d'achat aient été entièrement satisfaites. Cette clause contractuelle de réserve de propriété en faveur de Cargate AG conformément à l'art. 715 ZGB est portée à la connaissance du client lors de la signature du contrat de vente et est donc expressément acceptée par ce dernier avant la livraison.
Rappel
Dans le cas où un véhicule antérieur du Client est remis au Vendeur en paiement, le Client déclare expressément que le véhicule remis en paiement ne fait l'objet d'aucune réserve de propriété et qu'il n'existe aucun droit de tiers à son encontre. En cas de nullité ou de résiliation du contrat d'achat et si un véhicule remis en paiement a déjà été revendu ou n'existe plus, le client ne peut exiger que la valeur de l'acompte qui a été déduit du prix d'achat du véhicule.
Disposition
Le client est tenu d'accepter la livraison d'un véhicule dès que Cargate AG lui a confirmé la disponibilité du véhicule par e-mail ou par téléphone, mais en tout état de cause huit (8) jours après réception d'une lettre recommandée informant Cargate AG de la disponibilité du véhicule. Les avantages et les risques sont transférés au client au moment où le véhicule arrive chez le vendeur.
Si le client est en retard dans la réception du véhicule à livrer - sauf cas de force majeure - Cargate AG est en droit de résilier le contrat de vente et de conserver l'acompte versé.
Responsabilité pour vices
En cas de défaut, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales.
Le client est tenu de vérifier l'état du véhicule à la réception et de signaler immédiatement tout défaut à Cargate AG. Toute réclamation doit être adressée par écrit à Cargate AG dans un délai non prorogeable de cinq (5) jours à compter de la réception du véhicule, faute de quoi le véhicule est réputé avoir été réceptionné et accepté.
Responsabilité des dommages-intérêts
En principe, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Toutefois, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou imprévisibles, des dommages consécutifs, du manque à gagner ou de la perte d'économies. Dans le cas contraire, notre responsabilité pour négligence légère est exclue. La limitation de responsabilité s'applique également à nos auxiliaires d'exécution.
Garantie
Les véhicules sont équipés du livret de garantie du constructeur. Le respect exact des intervalles d'entretien prescrits par le fabricant s'applique ici.
La date de début de la garantie commence au moment où le véhicule quitte l'usine du fabricant. Le véhicule doit habituellement être présenté au fabricant pour entretien dans un délai d'un an. Le client doit s'informer sur la périodicité d'entretien auprès du partenaire de service de son fabricant et doit prendre rendez-vous en temps utile. Le client doit toujours se présenter au service un peu plus tôt, car la bonne volonté du fabricant a fortement chuté au cours des dernières années en cas de manquement à cette obligation. Les intervalles d'inspection prescrits ne doivent être effectués que par un partenaire de service agréé du fabricant. La garantie pourrait expirer si l'inspection est effectuée par des sociétés de services indépendantes.
Le client achète une voiture neuve avec une garantie du constructeur correspondante. Le client bénéficie des avantages de prix considérables offerts par les importations parallèles de voitures neuves par rapport aux offres du réseau de distribution officiel.
Cargate AG ne peut pas être lié par les conditions de garantie et les promesses de garantie que le fabricant accorde directement au client. Cargate AG n'accorde aucune garantie, expresse ou tacite, au-delà de celle du fabricant.
Le client ne peut en aucun cas faire valoir des droits à dommages et intérêts contre Cargate AG en cas d'utilisation non conforme ou de non-respect des instructions du fabricant lors de l'exécution de la garantie.
Si une réclamation pour vice a été faite en temps utile et que les droits de garantie sont justifiés, Cargate AG a le choix entre l'exécution de la réparation à ses frais ou l'octroi d'une réduction de prix.
En dehors de la garantie susmentionnée, le vendeur exclut toute autre responsabilité de sa part, sous réserve de l'art. 199 CO.
Les réclamations pour vices et les droits de garantie ne libèrent pas le client de son obligation de payer le prix d'achat dans le délai convenu.
Data Protection & Privacy
Les données des clients que nous collectons et stockons sont utilisées exclusivement à des fins de traitement contractuel. Le prénom et le nom du client, l'adresse de facturation ou de livraison associée ainsi que l'adresse e-mail et le numéro de téléphone sont enregistrés.
Les données personnelles qui nous sont transmises ne sont conservées qu'aussi longtemps que nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été transmises. Les données stockées par nous ne seront pas transmises à des tiers, à l'exception de la transmission des données à l'entreprise de transport chargée de la livraison, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison de la marchandise, et la transmission des données en raison d'obligations légales et dans le cas de votre consentement préalable explicite. Une révocation de l'utilisation donnée est possible à tout moment, même par la suite.
Vous avez à tout moment le droit de recevoir des informations sur les données stockées sur votre personne. Si vous avez des questions concernant la collecte, le traitement ou l'utilisation de vos données personnelles, pour toute information, correction, blocage ou suppression de données, veuillez nous contacter :
Cargate AG
Directeur Général: Claudio Mermoud
Zollstrasse 61
8005 Zürich
Téléphone: +41(0)44 586 44 41
E-Mail: info@cargate.com
Nous vous renvoyons également à notre déclaration de protection des données.
Nullité d'une disposition unique
La nullité de certaines dispositions n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s'engagent à remplacer les dispositions inefficaces par de nouvelles dispositions aussi proches que possible de l'objet économique du contrat.
Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s'applique exclusivement à toutes les transactions juridiques avec nous.
Le for exclusif pour tous les litiges entre Cargate AG et le client est le tribunal du siège social de Cargate AG. Cargate AG est également en droit d'intenter une action en justice contre le client auprès de son domicile/siège social.